Décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès


JORF n°16 du 20 janvier 2000 page 975
texte n° 1



Décret du 19 janvier 2000 abrogeant le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès

NOR: HRUX0003942D
ELI: Non disponible

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu l'article 89 de la Constitution,

Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 3 novembre 1999 tendant à soumettre deux projets de loi constitutionnelle au Parlement réuni en Congrès est abrogé.

Art. 2. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2000.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin