Décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets




Décret n°97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets

NOR: TASP9721437D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du travail et des affaires sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Vu la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1 ;

Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 221-3 et L. 221-4 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 132-66 à 132-70 et R. 610-1 ;

Vu le décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des biens lors de l'emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de tension ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 4 avril 1996 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 3 juillet 1996 ;

Vu la lettre parvenue le 5 septembre 1996 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le Gouvernement a saisi ladite Commission ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Article 5 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ne peuvent être mis à la disposition du public que sous la surveillance directe d'un personnel qualifié, ayant reçu une formation définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.


Article 7 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Lorsque est utilisé un mode de preuve de conformité aux règles de l'art prévalant en matière de sécurité autre qu'une norme dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française, le corps de l'appareil de bronzage doit comporter, en caractères apparents et indélébiles, les mentions obligatoires définies dans l'annexe I au présent décret.

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.


Article 9 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Une notice d'emploi dont le contenu minimum est défini dans l'annexe II au présent décret est remise à tout acheteur d'un appareil de bronzage de type UV 1 et UV 3.

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.


Article 10 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Lorsque les appareils de bronzage sont mis à la disposition du public, les informations destinées à ce dernier, telles que définies dans l'annexe III au présent décret, figurent soit sur l'appareil lui-même, soit sur un document affiché de façon visible et lisible. Dans ce dernier cas, la mention suivante doit cependant, au minimum, figurer sur l'appareil de façon visible, en lettres majuscules d'au moins 7 mm de hauteur : "Attention rayonnement ultraviolet. Respectez les précautions d'emploi indiquées dans la notice. Utilisez toujours les lunettes fournies pour la séance."

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.


Article 11 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Lors de la vente ou de la mise à disposition du public des appareils de type UV 1 et UV 3, un avertissement doit mettre en garde les utilisateurs contre les effets photosensibilisants de certains médicaments ou cosmétiques et les inviter, en cas de doute, à prendre l'avis de leur médecin ou de leur pharmacien.

Cet avertissement doit être affiché de façon visible à proximité de l'appareil de bronzage.

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.


Article 12 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Toute publicité relative aux appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ou à des séances de bronzage, ainsi que toute présentation à la vente, doivent être accompagnées de la mention suivante : "Le rayonnement d'un appareil de bronzage UV peut affecter la peau et les yeux. Ces effets biologiques dépendent de la nature et de l'intensité du rayonnement, ainsi que de la sensibilité de la peau des individus."

Il ne peut en aucun cas être fait référence à un effet bénéfique pour la santé.

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.


Article 13 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Toute personne qui met à la disposition du public des appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 utilisés à usage professionnel est tenue d'en faire la déclaration auprès du préfet du département où s'effectue la prestation. Cette déclaration comprend la description technique des matériels et précise la formation reçue par le personnel qualifié appelé à les utiliser.

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.


Article 14 (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

Les appareils de type UV 1 et UV 3 mis à la disposition du public font l'objet d'un contrôle technique qui doit être effectué au moins tous les deux ans par un organisme agréé par le ministre chargé de la santé. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la consommation fixe les conditions d'agrément des organismes habilités à procéder à ce contrôle. La liste des organismes agréés chargés de ce contrôle technique est publiée au Journal officiel de la République française.

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.


Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 16 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 17 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 18 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 19 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article 20 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
  • Annexes
    • MENTIONS OBLIGATOIRES.
      ANNEXE I (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

      Les mentions devant figurer sur le corps des appareils de bronzage UV en application de l'article 7 sont les suivantes :

      Numéro du type UV approprié sous la forme UV 1 ou UV 3 ;

      Indication de la référence du type de l'émetteur pour les appareils UV comportant des émetteurs UV remplaçables.

      Mise en garde suivante, en caractères visibles et lisibles :

      "Les rayonnements ultraviolets peuvent affecter les yeux et la peau. Lire attentivement les instructions. Porter les lunettes de protection fournies. Certains médicaments et cosmétiques peuvent augmenter la sensibilité."

      Pour les appareils UV destinés à être utilisés dans les solariums, les salons de beauté et les lieux de loisir, cette mise en garde peut figurer sur une plaque permanente placée sur le mur à proximité de l'appareil UV.

      Pour les appareils dont la luminance est supérieure à 100 000 cd/m2, la mise en garde est la suivante :

      "Lumière intense. Ne pas regarder l'émetteur."

    • CONTENU DE LA NOTICE D'EMPLOI.
      ANNEXE II (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

      La notice d'emploi des appareils pourvus d'émetteurs UV doit comporter les éléments suivants :

      - l'indication que les appareils UV ne doivent pas être utilisés par des personnes brûlant sans bronzer au soleil, présentant un coup de soleil, par les mineurs ou par les personnes présentant ou ayant présenté un cancer de la peau ou une condition prédisposant à ces cancers ;

      - une information sur la distance d'exposition prévue, à moins que cette distance ne soit contrôlée par la construction de l'appareil UV ;

      - le programme d'exposition recommandé, tenant compte des durées et des distances d'exposition, des intervalles entre les expositions et de la sensibilité individuelle de la peau ; le temps d'exposition recommandé pour la première séance ne doit pas être inférieur à une minute ; la durée d'exposition recommandée pour la première séance pour une peau non bronzée doit correspondre à une dose au plus égale à 100 J/m2, pondérés en fonction de la courbe d'action UV, ou doit être fondée sur le résultat d'un essai sur une petite partie de la peau ;

      - le nombre d'expositions recommandé, qui ne doit pas être dépassé en une année ; le nombre d'expositions recommandé pour chaque partie du corps doit être fondé sur une dose maximale annuelle de 15 KJ/m2, pondérés en fonction de la courbe d'action UV, en tenant compte du programme d'exposition recommandé ;

      - l'indication que l'appareil ne doit pas être utilisé si la minuterie est défectueuse ou si un filtre est brisé ou enlevé ;

      - l'identification des émetteurs UV remplaçables, ainsi que des composants pouvant être utilisés en variante et qui influencent le rayonnement ultraviolet, tels les filtres et les réflecteurs ;

      - l'indication que les émetteurs UV remplaçables ne doivent être remplacés que par des émetteurs UV identiques ou l'instruction claire que le remplacement des lampes ne doit être effectué que par un service après-vente autorisé.

    • INFORMATIONS DESTINEES AU PUBLIC.
      ANNEXE III (abrogé au 1 juillet 2014) En savoir plus sur cet article...

      Les informations destinées au public pour l'emploi des appareils UV doivent contenir au minimum les informations portant sur :

      - les effets biologiques du rayonnement UV sur la peau ;

      - les différents phototypes de peau ;

      - les précautions d'exposition à observer en fonction de ces différents phototypes, notamment la durée maximale de la séance pour chaque classe de phototype ainsi que l'espacement des séances ;

      - les précautions à respecter chez les sujets non exposés depuis six mois au soleil ou aux UV ainsi qu'en cas de prise de certains médicaments ou d'application de certains cosmétiques ;

      - les risques d'effets indésirables en cas de sensibilité individuelle particulière ou en cas d'exposition excessive ;

      - les instructions relatives à l'utilisation collective des appareils ainsi que celles relatives à l'emploi des appareils munis d'un couvercle.

      Ces informations sont complétées par les mentions suivantes :

      "Utiliser toujours les lunettes de protection fournies" ;

      "Enlever les cosmétiques bien avant l'exposition et ne pas appliquer d'écran solaire" ;

      "S'abstenir de s'exposer pendant les périodes où des médicaments qui augmentent la sensibilité aux rayonnements ultraviolets sont pris, notamment antibiotiques, somnifères, antidépresseurs, antiseptiques locaux ou généraux. En cas de doute, consulter un médecin" ;

      "Respecter un délai de 48 heures entre les deux premières expositions" ;

      "Ne pas s'exposer au soleil et à l'appareil le même jour" ;

      "Suivre les recommandations concernant la durée, les intervalles d'exposition et les distances à la lampe" ;

      "Consulter un médecin si des cloques persistantes, des blessures ou des rougeurs se développent sur la peau, ou en cas d'antécédents de pathologie cutanée".

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

NOTA :

Conformément à l'article 22 II du décret n° 2013-1261 du 27 décembre 2013, les dispositions des articles 6, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 17 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés auxquel elles renvoient et au plus tard le 1er juillet 2014.

Jusqu'à cette date, les dispositions des articles 5, 7 et 9 à 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent applicables.