Arrêté du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques




Arrêté du 5 août 1997 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques

NOR: ECOI9700424A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une Délégation générale à la langue française ;

Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;

Après avis du délégué général à la langue française,

Article 1 (abrogé au 25 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

Il est institué auprès du secrétaire d'Etat à l'industrie une commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques.

Article 2 (abrogé au 25 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

Cette commission a pour mission :

D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;

De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;

De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;

De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.

Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.

Article 3 (abrogé au 25 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 2 mai 1984 instituant une commission de terminologie de l'informatique et l'arrêté du 16 décembre 1986 portant création de la commission de terminologie des composants électroniques sont abrogés.

Article 4 (abrogé au 25 juillet 2013) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Christian Pierret