Arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées


JORF n°127 du 3 juin 1997 page 9005




Arrêté du 28 mai 1997 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées

NOR: AGRR9700708A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1997/5/28/AGRR9700708A/jo/texte
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 75/268 du conseil des ministres de la Communauté économique européenne sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées modifiée ;
Vu la décision de la Commission européenne 97/158 du 13 février 1997 ;
Vu le décret no 77-566 du 3 juin 1977 modifié sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 avril 1976 portant fixation des critères de délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu les arrêtés des 20 février 1974, 18 mars 1975, 28 avril 1976, 18 janvier 1977 et 13 novembre 1978 portant délimitation des zones de montagne ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 1982 portant délimitation des zones agricoles défavorisées ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 1983 portant classement de communes et parties de communes en zone agricole défavorisée, modifié par l'arrêté du 22 novembre 1984 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1985 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées, modifié par l'arrêté du 27 juin 1986 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1986 portant classement de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 26 mars 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1987 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1990 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1990 portant classement de communes ou parties de communes en zones agricoles défavorisées,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les territoires de communes ou parties de communes tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après sont classés en zone défavorisée, au titre de l'article 2 du décret du 3 juin 1977 susvisé, à compter de l'hivernage 1997.
Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E

Zone de montagne

DEPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE


Arrondissement de Forcalquier

Canton de Forcalquier :
Communes de Forcalquier, Mane.
Canton de Manosque-Nord :
Commune de Saint-Martin-les-Eaux.

DEPARTEMENT DE L'ARDECHE


Arrondissement de Largentière

Canton de Largentière :
Commune de Chassiers.
Canton de Joyeuse :
Commune de Payssac.

Arrondissement de Privas

Canton de Vals-les-Bains :
Communes de Saint-Julien-du-Serre, Vesseaux.

DEPARTEMENT DU GARD


Arrondissement d'Alès

Canton d'Anduze :
Commune d'Anduze (sections AB, AC, AD, AI, AM, AN, AO, AP).

Arrondissement du Vigan

Canton de Saint-Hippolyte-du-Fort :
Commune de La Cadière-et-Cambo.

DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES


Arrondissement de Bayonne

Canton d'Iholdy :
Communes d'Arhansus (partie non encore classée), Juxue (partie non encore classée).

DEPARTEMENT DES HAUTES-PYRENEES


Arrondissement de Bagnères-de-Bigorre

Canton de Lannemezan :
Commune de Capvern (sections A1, A2, A3, AE, AD).
Fait à Paris, le 28 mai 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure