Arrêté du 9 mai 1997 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°116 du 21 mai 1997 page 7634




Arrêté du 9 mai 1997 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9720333A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 1997 :
L'office de notaire à la résidence de Pellouailles-les-Vignes (Maine-et-Loire) dont est titulaire M. Paillard (Yves, Jean-Marie) est transféré à la résidence de Saint-Sylvain-d'Anjou (Maine-et-Loire).