Décret no 97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)


JORF n°60 du 12 mars 1997 page 3832




Décret no 97-212 du 10 mars 1997 relatif à l'organisation de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

NOR: TAST9710110D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 200-5 à L. 200-9 et R.
200-5 à R. 200-20 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Après l'article R. 200-17 du code du travail, sont insérés deux articles R. 200-17-1 et R. 200-17-2 ainsi rédigés :

<< Art. R. 200-17-1. - Il est institué un comité scientifique qui contribue au suivi et à l'évaluation des actions menées par l'agence. Les avis de ce comité sont transmis au conseil d'administration.
<< En outre, le comité scientifique est consulté par le conseil d'administration, préalablement à la délibération prévue à l'article L.
200-8, sur le projet de programme des actions que doit mener l'agence. Il est informé de l'exécution de ce programme.
<< Les règles relatives à la composition du comité scientifique ainsi que les modalités de désignation de ses membres et de son président sont fixées par arrêté du ministre chargé du travail, après avis du conseil d'administration de l'agence.

<< Art. R. 200-17-2. - En vue de développer les initiatives pour l'amélioration des conditions de travail dans les régions et d'y apporter son concours, l'agence peut conclure des conventions avec des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui ont notamment pour objet l'amélioration des conditions de travail, à condition que ces associations soient dotées d'une instance d'orientation comprenant notamment des représentants, en nombre égal, des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de travailleurs qui siègent au conseil d'administration de l'agence et que leurs activités soient également financées par d'autres personnes morales de droit public. Ces conventions déterminent les conditions dans lesquelles l'agence apporte son concours à ces associations et coordonne leurs actions régionales en matière d'amélioration des conditions de travail. >>
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mars 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Jacques Barrot