Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation




Loi n° 97-395 du 23 avril 1997 relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation

NOR: JUSX9601702L
Version consolidée au 21 avril 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Travaux préparatoires : loi n° 97-395.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2902, rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 2997 ;

Discussion et adoption le 3 octobre 1996.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 11 (1996-1997) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 160 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 16 janvier 1997.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3297 ;

Rapport de M. Raoul Béteille, au nom de la commission des lois, n° 3328 ;

Discussion et adoption le 2 février 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 227 (1996-1997) ;

Rapport oral de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 16 avril 1997.