Arrêté du 21 janvier 1997 portant homologation de règlements du comité de la réglementation bancaire et financière

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 1997

NOR : ECOT9713908A

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 8, 32, 33 et 33-1 ;

Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet 1984 modifié pris en application de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment son article 2,

  • Les règlements n°s 96-12, 96-13, 96-14, 96-15 et 96-16 du 20 décembre 1996 du comité de la réglementation bancaire et financière annexés au présent arrêté sont homologués.

  • Le présent arrêté et les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.

Jean Arthuis.

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