Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers


JORF n°16 du 19 janvier 1997 page 977




Arrêté du 15 janvier 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation des établissements hôteliers

NOR: EQUZ9700079A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme,
Vu la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
Vu le décret no 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation d'exploitation commerciale de certains magasins de commerce de détail et de certains établissements hôteliers, aux observatoires et aux commissions d'équipement commercial, et notamment son article 18-2,
Arrête :

Art. 1er. - La demande d'autorisation préalable prévue aux articles 28 et 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée est accompagnée, en application des dispositions du décret du 9 mars 1973 susvisé, des pièces précisées par l'annexe au présent arrêté. Cette demande est établie en deux exemplaires.

Art. 2. - Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E

CONTENU DE LA DEMANDE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION

DES ETABLISSEMENTS HOTELIERS


I. - Informations relatives au demandeur

1. Identité du demandeur


1.1. Dans le cas d'une personne physique : nom, prénom, adresse.
1.2. Dans le cas d'une personne morale :
- raison sociale, forme juridique, adresse ;
- immatriculation, enregistrement ou état des formalités constitutives de la personne morale (joindre documents justificatifs) ;
- objet social.
Nota. - En cas de demande conjointe, préciser l'identité de chaque demandeur.
Dans le cas d'une demande présentée par un mandataire, production du mandat.


2. Qualité en laquelle le demandeur agit


Exploitant ou futur exploitant.
Propriétaire ou futur propriétaire des constructions.
Promoteur.
Nota. - Une demande peut être formulée à plusieurs titres par le ou les demandeurs.



II. - Informations sur les conditions de réalisation du projet

Fait à Paris, le 15 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du tourisme,

H. Parant