Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès




Arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès

NOR: TASP9720101A
Version consolidée au 19 décembre 2006

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-42,

Il est institué à compter du 1er janvier 1997 deux certificats de décès. Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le médecin pour attester la réalité et la constance de la mort doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II du présent arrêté (1). Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle) propre à chacun des deux certificats.

(1) Ces deux modèles sont disponibles auprès des D.D.A.S.S.

Le volet administratif comprend trois feuillets, dont deux autocopiants. Comme indiqué sur les documents, le premier feuillet est destiné à la mairie du lieu d'implantation de la chambre funéraire, le second au gestionnaire de la chambre funéraire, si nécessaire, et le dernier est conservé par la mairie du lieu de décès. Ce volet administratif est rempli conformément aux instructions figurant au verso du certificat de décès.

Le volet médical du certificat de décès néonatal est rempli conformément au guide d'utilisation joint à chaque certificat.

Les caractéristiques techniques auxquelles doivent se conformer les deux certificats de décès figurent aux annexes III et IV (2).

(2) Les annexes I, II, III et IV sont disponibles auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.

L'arrêté du 16 juillet 1987 relatif au modèle de certificat de décès est abrogé. Toutefois, à titre transitoire, ce modèle pourra être utilisé pour certifier :

- les décès néonatals, jusqu'au 31 mars 1997 ;

- les décès à partir de vingt-huit jours de vie, jusqu'au 31 décembre 1997.

Article 7 (abrogé au 20 décembre 2006) En savoir plus sur cet article...
  • Transféré par Arrêté 2006-11-24 art. 1 JORF 20 décembre 2006

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard