Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie


JORF n°281 du 3 décembre 1996 page 17550




Arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie

NOR: TASS9624126A
ELI: Non disponible
Le ministre du travail et des affaires sociales et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 281-5 ;
Vu l'ordonnance no 96-344 du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 octobre 1996,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie.

Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1968 modifié fixant les modèles de statuts des caisses primaires d'assurance maladie est abrogé.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E

MODELES DE STATUTS

DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE


Chapitre Ier

Constitution et buts de la caisse


Article 1er


......................................................
......................................................
......................................................
......................................................
......................................................

Article 2


La caisse primaire d'assurance maladie a pour but :
- d'assurer le service des prestations se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, dans le cadre des objectifs pluriannuels de gestion liés à la gestion du risque, à la qualité du service aux usagers et à la prévention du processus de l'exclusion sociale ;
- d'assurer la gestion du risque ;
- d'assurer le service des prestations se rapportant à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
- d'exercer une action sanitaire et sociale dans le cadre des objectifs pluriannuels liés à la politique d'action sociale et de prévention ;
- d'exercer des actions de prévention, d'éducation et d'informations sanitaires ;
- éventuellement, le service de prestations supplémentaires et la réalisation d'oeuvres sociales.
Elle ne se propose d'autres buts et ne pourra poursuivre d'autres fins que les opérations prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Chapitre II

Administration


Section 1

Conseil d'administration


Composition du conseil d'administration

Article 3


La caisse est administrée par un conseil d'administration de vingt-deux membres et composé selon les dispositions de l'article L. 211-2 du code de la sécurité sociale.

Statut des administrateurs

Article 4


Les administrateurs sont désignés pour cinq ans.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Les suppléants n'assistent aux séances qu'en l'absence des titulaires.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.

Rôle du conseil d'administration

Article 5


Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de la caisse primaire d'assurance maladie, à l'exception de celles déléguées par lui-même ou la Caisse nationale d'assurance maladie à une union ou à un groupement d'organismes, et notamment :
1o D'orienter et de contrôler l'activité de la caisse en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme, aux relations avec les usagers et à l'action sanitaire et sociale ;
2o D'autoriser le président à signer le contrat pluriannuel de gestion ;
3o De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
4o De voter les budgets de la gestion administrative, de prévention,
d'éducation et d'information sanitaires, de l'action sanitaire et sociale et, le cas échéant, des établissements gérés par l'organisme dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant la caisse primaire à la caisse nationale ;
5o De voter, le cas échéant, les budgets d'opération en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale ;
6o D'arrêter les comptes annuels de l'organisme ;
7o De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers, notamment en consacrant au moins une séance annuelle publique aux relations de l'organisme avec les usagers ;
8o De choisir, dans un délai d'un mois, sur une liste de trois noms établie par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, le candidat aux fonctions de directeur et d'agent comptable dont il propose la nomination au directeur de la caisse nationale ;
9o De nommer, sur la proposition du directeur, aux emplois de direction soumis à l'agrément, à l'exception du directeur et de l'agent comptable ;
10o De désigner, le cas échéant, les agents chargés de l'intérim des emplois de direction, sous réserve de leur agrément par l'autorité de tutelle ;
11o D'arrêter chaque année, sur proposition du directeur, un plan d'action en matière de gestion du risque maladie, selon les dispositions de l'article L. 211-2-1 du code de la sécurité sociale ;
12o D'établir les statuts et le règlement intérieur de l'organisme.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation utile à son action. Le conseil entend au moins deux fois par an les représentants des professionnels de santé.

Convocation du conseil d'administration

Article 6


Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

Article 7


En cas d'indisponibilité simultanée du président et du premier vice-président, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus, par le directeur de la caisse.
Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil.

Election du président, du premier vice-président

et du ou des vice-présidents

Article 8


Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans des conditions définies à l'article D. 231-24 du code de la sécurité sociale.
Le mandat du président est renouvelable une fois.
Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.

Rôle du président et des vice-présidents

Article 9


Le président veille au bon fonctionnement de la caisse dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Le président assure la présidence des réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Il signe conjointement avec le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale d'assurance maladie.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration. Le premier vice-président le remplace en cas d'empêchement.

Bureau

Article 10


Le conseil d'administration peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative. Le bureau comprend au plus douze membres, dont le président, le premier vice-président et le ou les autres vice-présidents du conseil d'administration.
Chaque organisation syndicale interprofessionnelle de salariés est représentée à sa demande.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs.
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret pour la durée du mandat des administrateurs. Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.

Délibérations du conseil d'administration

Article 11


Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance. Est nulle et non avenue toute décision prise au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Les membres du conseil d'administration ne peuvent se faire représenter aux séances, hormis par un administrateur suppléant.
Toutefois, ils peuvent donner délégation de vote à un autre membre du conseil d'administration.
Dans ce cas, aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
La délégation doit être donnée par écrit et être remise au président au début de la séance pour laquelle elle est donnée.
Cette délégation peut toutefois être remise en séance lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
La voix du président n'est pas prépondérante.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable de la caisse assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère au but de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration.

Article 12


Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être paraphé par le président et par le premier vice-président.
Ces procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article R. 151-1 du code de la sécurité sociale, aux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Section 2

Commission de contrôle


Article 13


Le contrôle du conseil d'administration sur l'agent comptable s'exerce dans les conditions fixées aux articles D. 253-64 et suivants du code de la sécurité sociale.

Section 3

Commissions et comités


Article 14


Le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions,
notamment celles prévues par le code de la sécurité sociale, et leur déléguer une partie de ses attributions.
Les administrateurs suppléants peuvent être désignés par le conseil d'administration membres titulaires des commissions.
Le conseil d'administration peut également constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil ; mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
Il fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil. En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs. Elles sont renouvelables.
Lorsque leur composition n'est pas fixée par un texte spécifique, les commissions comprennent des représentants désignés parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative, le nombre des représentatns des assurés sociaux étant égal à celui des représentants des employeurs.
Les personnes qualifiées membres de ces commissions peuvent être électeurs et éligibles à la présidence et à la vice-présidence de celle-ci.
Le conseil d'administration peut être appelé à désigner ses représentants au sein d'organismes extérieurs.

Section 4

Sections locales


Article 15


Le conseil d'administration décide de la création des sections locales visées à l'article L. 211-3 du code de la sécurité sociale. Il détermine la mission des sections compte tenu notamment de leur importance et de leur situation géographique ; il leur donne toutes directives utiles pour l'exécution de leurs missions et contrôle l'application de ces directives.
Le conseil détermine également la mission des correspondants locaux ou d'entreprise et des agents locaux visés au même article L. 211-3.

Article 16


Le conseil d'administration choisit en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative les membres des conseils d'administration de chacune des sections.
Le conseil d'administration d'une section comprend un nombre de représentants des assurés sociaux égal à celui des représentants des employeurs.

Article 17


Le conseil peut confier la gestion d'une section à un groupement mutualiste dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de la sécurité sociale.
La caisse est tenue de verser à chacune de ses sections, outre le montant des prestations servies par celles-ci, une fraction des cotisations perçues en vue de couvrir les frais de gestions propres à la section et de tenir compte tant des services rendus aux assurés que de la qualité de la gestion de la section sur la base d'une évaluation périodique.

Section 4


Le directeur

Article 18


Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie est nommé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
Le directeur représente la caisse primaire d'assurance maladie en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse primaire d'assurance maladie ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Le directeur signe conjointement avec le président du conseil d'administration les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la Caisse nationale d'assurance maladie.
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

L'agent comptable

Article 19


L'agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie est nommé par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie, sur proposition du conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 217-3 à L. 217-5 du code de la sécurité sociale.
L'agent comptable doit se faire suppléer au sein de la caisse primaire d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article D. 253-13 du code de la sécurité sociale.

Chapitre III

Gestion financière. - Ressources


Article 20


La comptabilité de la caisse est tenue conformément aux dispositions des articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Chapitre IV

Modification des statuts


Article 21


Les statuts de la caisse peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, puis approuvés par l'autorité de tutelle.
Fait à Paris, le 28 novembre 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
Hervé Gaymard