Décret du 7 novembre 1996 portant nomination d'un magistrat

JORF n°261 du 8 novembre 1996 page 16376




Décret du 7 novembre 1996 portant nomination d'un magistrat

NOR: JUSB9610378D
ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 1996, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, en date du 27 juin 1996, prononçant la sanction du déplacement d'office, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'un magistrat du siège, du 17 octobre 1996, Mme Prunier (Corinne), juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance, est nommée juge au tribunal de grande instance de Tours.