Décret du 5 novembre 1996 portant délégation de signature

JORF n°260 du 7 novembre 1996 page 16256




Décret du 5 novembre 1996 portant délégation de signature

NOR: AVIG9603795D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère des affaires sociales et de la solidarité ;
Vu le décret du 12 novembre 1993 nommant M. Jean-Marie Bertrand directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret no 95-1219 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu le décret du 1er décembre 1995 portant délégation de signature, modifié par le décret du 16 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en service et sous-directions ;
Vu l'arrêté du 7 février 1995 portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux des sous-directions et du service,
Décrète :

Art. 1er. - Les articles 9 et 10 du décret du 1er décembre 1995 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Renou-Fages et de Mme Rouaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission des titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.

<< Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,
de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de Mme Bernex, délégation est donnée à M. Cheikh Lo, attaché principal d'administration centrale, à M. Thierry Echaubard, à Mme Sylvie Betrancourt et à Mme Viviane Bentounsi, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel. >>
Art. 2. - Après l'article 14 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé :

<< Art. 14-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Landais-Léger, délégation est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Landais-Léger, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des finances et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes,
arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes. >>
Art. 3. - Le début des articles 15, 19 et 20 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à ... >> (le reste sans changement).

Art. 4. - Le début des articles 16 et 21 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin et de ... >> (le reste sans changement).
Art. 5. - Le début de l'article 17 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Landais-Léger, de Mme Bugeaud-Dorlin, de M. Abadie et de ... >> (le reste sans changement).

Art. 6. - Le début de l'article 23 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand et de Mme Chodorge, sous-directeur des systèmes informatiques et des télécommunications, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge ... >> (le reste sans changement).

Art. 7. - Après l'article 23 du décret du 1er décembre 1995 susvisé, sont insérés les articles 23-1 et 23-2 ainsi rédigés :

<< Art. 23-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Michel Baldenweick, ingénieur de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des systèmes d'information et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.

<< Art. 23-2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Hervé Carlier,
attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du suivi des ressources et au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 8. - Le début des articles 24 et 25 du décret du 1er décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
<< En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à ... >> (le reste sans changement).

Art. 9. - Les articles 18 et 26 du décret du 1er décembre 1995 susvisé sont abrogés.

Art. 10. - Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 novembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
Jean-Claude Gaudin

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot