Décret n°96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons
Décret n°96-709 du 7 août 1996 portant modification des limites territoriales de départements, d'arrondissements et de cantons
NOR: INTA9600199D
Version consolidée au 12 novembre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3112-1, L. 3113-1 et L. 3113-2 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Han-Devant-Pierrepont en date du 30 novembre 1992 ;
Vu la délibération du conseil général du département de la Meuse en date du 4 juillet 1991 ;
Vu la délibération du conseil général du département de Meurthe-et-Moselle en date du 11 avril 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
La commune de Han-Devant-Pierrepont (département de la Meuse, arrondissement de Verdun, canton de Spincourt) est rattachée au département de Meurthe-et-Moselle (arrondissement de Briey, canton de Longuyon).
Les limites territoriales des départements de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle ainsi que celles des arrondissements de Verdun et de Briey et des cantons de Spincourt et de Longuyon sont modifiées par voie de conséquence.
Le présent décret prend effet le 1er janvier 1997.
Article 2
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Louis Debré
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben