Arrêté du 12 avril 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°94 du 22 avril 1999 page 5975




Arrêté du 12 avril 1999 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9920215A
ELI: Non disponible

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 1999 :

Le retrait de M. Jouve (Dominique, Jean, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Jouan et Dominique Jouve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouziers-de-Touraine (Indre-et-Loire), est accepté ;

La raison sociale de la société Michel Jouan et Dominique Jouve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Jouan, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».