CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-225 du 23 avril 1996 rapportant la décision no 95-103 du 14 mars 1995 constatant la caducité des autorisations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

JORF n°115 du 18 mai 1996 page 7520




CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-225 du 23 avril 1996 rapportant la décision no 95-103 du 14 mars 1995 constatant la caducité des autorisations d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

NOR: CSAX9601225S
ELI: Non disponible
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision no 92-683 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'Association de radiodiffusion charentaise dénommée Coulgens Radio no 1 à La Rochefoucauld ;
Vu la décision no 92-867 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à l'Association de radiodiffusion charentaise dénommée Coulgens Radio à Chalus ;
Vu la décision no 95-103 du 14 mars 1995, publiée au Journal officiel du 11 avril 1995, constatant la caducité des autorisations susvisées ;
Considérant que le tribunal de grande instance d'Angoulême a annulé la dissolution de l'Association de radiodiffusion charentaise par jugement du 15 février 1996 ;
Considérant qu'il y a lieu de rapporter la décision no 95-103 constatant la caducité des autorisations délivrées à l'Association de radiodiffusion charentaise ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - La décision constatant la caducité des autorisations d'usage des fréquences délivrées à l'Association de radiodiffusion charentaise pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Coulgens Radio no 1 et Coulgens Radio est rapportée.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.

Fait à Paris, le 23 avril 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges