Arrêtés du 27 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°81 du 4 avril 1996 page 5221




Arrêtés du 27 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9620278A
ELI: Non disponible
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mars 1996 :
M. Cadet (Dominique, Hervé, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet,
Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
La raison sociale de la société Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet,
Jean-Paul Fabien et Henri Brianceau, notaires associés, est ainsi modifiée : << Patrick Chanson, Jean-Maurice Daviet, Jean-Paul Fabien, Henri Brianceau et Dominique Cadet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.