Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer




Arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d'outre-mer

NOR: LOGC9600012A
Version consolidée au 17 novembre 2019

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre délégué au logement et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre IV et ses articles L. 472-1, L. 472-1-1 et L. 472-1-2 ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et du prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux plafonds de ressources des locataires des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ;

Vu l'arrêté du 13 mars 1986 déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer,

Des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat sont susceptibles d'être accordés, dans les départements d'outre-mer, aux organismes visés aux articles L. 472-1 et L. 472-1-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte de construction pour :

a) La construction ou l'acquisition en vue de l'amélioration de logements locatifs sociaux ;

b) L'acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage et leur transformation ou aménagement en logements ;

c) L'acquisition de terrains destinés à la construction de logements locatifs sociaux, dans les conditions fixées par la section IV ci-dessous.

Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, les logements acquis doivent être achevés depuis au moins vingt ans, sauf dérogation du représentant de l'Etat dans le département. La liste des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements est définie en annexe du présent arrêté. Le montant de ces travaux d'amélioration doit être au moins égal à 20 p. 100 du prix de revient total de l'opération.

Pour pouvoir bénéficier des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat, les opérations doivent respecter les caractéristiques techniques et de prix de revient fixées par l'arrêté du 13 mars 1986 modifié susvisé.

L'aide de l'Etat ne peut être accordée qu'aux opérations dont le prix de revient est inférieur au prix plafond défini par l'article 5 de l'arrêté précité ou à la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté, s'il s'agit d'acquisitions de terrains.

Article 2

Le bénéfice des prêts aidés par l'Etat et des subventions de l'Etat est subordonné à l'obtention d'une décision favorable de financement du représentant de l'Etat dans le département.

  • Section I : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs sociaux (L.L.S.).
    • Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 1er janvier 2002

    Le montant maximum (Mmax) du prêt aidé par l'Etat (LLS) susceptible d'être accordé à un organisme pour une opération déterminée est calculé de la façon suivante (en euros) :

    Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :

    18 387 N + 584 (S + Sa/2) ;

    Département de la Guyane :

    18 953 N + 602 (S + Sa/2) ;

    Département de la Réunion :

    19 056 N + 606 (S + Sa/2) ;

    N est le nombre de logements de l'opération concernée ;

    S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

    Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

    Pour les opérations d'acquisition en vue d'amélioration, de transformation ou d'aménagement en logements locatifs sociaux, le montant maximum du prêt aidé par l'Etat est calculé, conformément aux formules mentionnées aux I et II ci-dessus, en lui appliquant une minoration de 5 p. 100.

    Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.

    Les prêts accordés au titre du a et du b de l'article 1er du présent arrêté peuvent financer des terrains et droits immobiliers déjà acquis, à condition que les biens concernés aient été acquis depuis moins de dix ans à la date de demande du prêt et qu'ils n'aient pas bénéficié précédemment d'une aide de l'Etat.

    Les conditions d'attribution des prêts accordés au titre du c de l'article 1er du présent arrêté sont précisées dans la section IV ci-après.

    Le montant initial du prêt aidé par l'Etat ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération et est limité au montant maximum de prêt défini à l'article 3.

    Le montant initial du prêt aidé par l'Etat tel que défini à l'article 4 ci-dessus peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.

    Toutefois, le montant final du prêt aidé par l'Etat ne pourra pas être supérieur au montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, par application de la formule en vigueur à la date de déclaration d'achèvement des travaux.

    • Modifié par Arrêté 2000-08-23 art. 1, art. 2, art. 4, art. 5 JORF 26 août 2000

    Les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes :

    1° Le prêt est décomposé en une phase de préfinancement, pendant laquelle sont versés les fonds, et une phase d'amortissement d'une durée de trente-cinq ans. La période de préfinancement a une durée de vingt-quatre mois, qui pourra être exceptionnellement portée à trente mois par le représentant de l'Etat dans le département, après avis de la Caisse des dépôts et consignations, pour tenir compte de retards exceptionnels d'avancement des chantiers.

    A l'issue de la période de préfinancement, les intérêts courus sont consolidés dans les conditions définies au 2° ci-après.

    Les annuités à la charge de l'emprunteur sont payées annuellement à terme échu.

    Sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues aux 2° et 3° ci-dessous :

    Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

    Option 1 :

    Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0 % l'an.

    Option 2 :

    Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

    Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :

    Option 1 :

    Le taux d'intérêt I est de 2 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0 % l'an.

    Option 2 :

    Le taux d'intérêt I est de 2,05 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

    2° Actualisation du taux d'intérêt à compter de la date d'établissement du contrat :

    Le taux d'intérêt (I) visé au 1° du présent article est actualisé à chaque variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en fonction d'un coefficient (R) déterminé par la formule suivante :

    DT

    R = 1 + 1,042

    où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.

    Le taux d'intérêt révisé est I' = (1 + I) R - 1 et I' 0.

    3° Révision des taux d'intérêt et de progressivité du prêt en période d'amortissement : à la date de consolidation du prêt et à chaque date anniversaire de celle-ci, le taux d'intérêt du prêt (I) et le taux de progressivité (P) visés au 1° ci-dessus sont révisés dans les conditions suivantes :

    Le coefficient de révision (R) est déterminé par la formule suivante :

    DT R = 1 + 1,042

    où DT désigne la variation positive ou négative constatée entre le taux de rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne en vigueur à la date de révision et celui à la date d'établissement du contrat.

    Le taux d'intérêt révisé I est déterminé par la formule :

    I = (1 + I) R - 1 et I 0.

    Le taux d'intérêt ainsi calculé correspond au taux actuariel pour la durée du prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et à la part des intérêts dont le règlement a été différé.

    Le taux de progressivité révisé P est déterminé par la formule :

    P = (1 + P) R - 1.

    Ce taux s'applique au calcul des annuités relatives à la période d'amortissement restant à courir.

    4° L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.

    5° Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à concurrence du montant figurant à la décision favorable d'octroi du prêt, par fractions, au fur et à mesure de l'exécution des travaux.

  • Section II : Prêts aidés par l'Etat pour le financement de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.).
    • Modifié par Arrêté 2000-08-23 art. 3, art. 6 JORF 26 août 2000

    Les organismes réalisant des opérations de logements locatifs très sociaux (L.L.T.S.), dont les loyers sont inférieurs ou égaux à 80 p. 100 des loyers plafonds définis par l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, peuvent bénéficier de prêts aidés par l'Etat (prêts LLTS) et, éventuellement, d'une subvention complémentaire de l'Etat.

    1° Les prêts LLTS sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations dans les conditions fixées à l'article 6 ci-dessus, sous réserve des dispositions suivantes :

    Les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

    Option 1 :

    Le taux d'intérêt I est de 1,39 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0 % l'an.

    Option 2 :

    Le taux d'intérêt I est de 1,45 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

    Dans le département de la Guyane, les conditions de taux d'intérêt et la progressivité des annuités sont déterminées ainsi :

    Option 1 :

    Le taux d'intérêt I est de 1,11 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0 % l'an.

    Option 2 :

    Le taux d'intérêt I est de 1,17 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

    Pour l'application des 2° et 3° de l'article 6 et s'il y a eu variation de la rémunération servie aux titulaires des premiers livrets de caisse d'épargne, le coefficient R est déterminé selon la formule suivante :

    DT R = 1 + 1,037

    où DT désigne la variation positive ou négative du taux de rémunération précité.

    2° Le montant maximum de prêts LLTS est limité à 95 p. 100 du M. max. calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus. Si l'organisme bénéficie d'une subvention complémentaire en application de l'article 8 du présent arrêté, le montant du prêt est diminué de cette subvention complémentaire. Le montant du prêt ainsi calculé est réduit du montant du prêt accordé pour l'acquisition du terrain, en application de l'article 14 du présent arrêté.

    Le montant initial du prêt ne peut dépasser le prix de revient prévisionnel de l'opération.

    3° Le montant initial des prêts LLTS, tel que défini au 2° ci-dessus, peut être augmenté, lors d'une décision favorable de financement complémentaire, d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale.

    Toutefois, le montant final du prêts LLTS ne pourra être supérieur à 95 p. 100 du montant maximum de prêt (M. max.) calculé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus par l'application de la formule en vigueur à la date d'achèvement des travaux, déduction faite, le cas échéant, du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8 ci-dessous.

    • Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 1er janvier 2002

    Une subvention complémentaire de l'Etat peut être accordée, à titre exceptionnel, par le représentant de l'Etat dans le département, si l'équilibre de l'opération ou des conditions particulières ayant trait à la situation géographique ou aux objectifs sociaux le justifient et lorsqu'une ou plusieurs collectivités locales apportent une aide complémentaire à l'opération.

    Le montant de cette subvention de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieur à 6-098 euros par logement.

    Il peut être procédé au versement d'un acompte de 20 p. 100 de la subvention complémentaire dès l'ouverture du chantier. Des versements ultérieurs peuvent être effectués en fonction de l'état d'exécution des travaux dans la limite de 80 p. 100 du montant de la subvention complémentaire mentionnée à l'article 8. Le solde est versé après la déclaration d'achèvement de travaux.

  • Section III : Subvention de l'Etat pour surcharge foncière.
    • Modifié par Arrêté 1996-06-07 art. 1 V JORF 29 juin 1996

    Les opérations de logements locatifs sociaux et très sociaux dont la charge foncière excède la charge foncière de référence définie à l'article 11 ci-après peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière.

    • Modifié par Arrêté 2001-12-28 art. 1 JORF 1er janvier 2002

    Le montant de la charge foncière et des honoraires y afférents supporté par l'opération concernée doit, pour prétendre au bénéfice de la subvention pour surcharge foncière, être supérieur au montant de la charge foncière de référence. Ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en euros), dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

    106 (S + Sa/2) ;

    Dans le département de la Guyane, ce montant est arrêté ainsi qu'il suit (en francs) :

    111 (S + Sa/2) ;

    S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;

    Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S.

    Article 12

    Une subvention pour surcharge foncière ne peut être attribuée à une opération de logements locatifs sociaux que dans la mesure où une ou plusieurs collectivités locales auront décidé au préalable d'accorder à cette opération un montant de subvention au moins égal à 30 p. 100 du dépassement de la charge foncière de référence.

    Article 13

    Le montant de la subvention pour surcharge foncière fixé par le représentant de l'Etat dans le département ne peut être supérieur à 30 p. 100 de la différence entre la charge foncière supportée par l'opération et la charge foncière de référence. Le dépassement pris en compte pour le calcul de cette subvention ne peut être supérieur à trois fois le montant de la charge foncière de référence.

  • Section IV : Prêts aidés par l'Etat et subventions de l'Etat au titre de l'acquisition de terrains.

    Le montant maximum du prêt aidé par l'Etat destiné à l'acquisition du terrain en vue de la construction de logements locatifs sociaux ne peut excéder la charge foncière de référence définie à l'article 11 du présent arrêté.

    Le prêt est versé sur justification de l'acquisition du terrain et, éventuellement, en sus de ces dépenses :

    - des frais d'acquisition ;

    - des honoraires à verser aux architectes et techniciens pour la conception de l'opération ;

    - des frais d'études préalables de sols et de sondages.

    Une subvention complémentaire pour surcharge foncière peut être attribuée dans les conditions définies aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté.

    • Modifié par Arrêté 2000-08-23 art. 7 JORF 26 août 2000

    En cas d'acquisition du terrain au titre de l'article 1er (c) ci-dessus, les prêts aidés par l'Etat sont accordés aux organismes par la Caisse des dépôts et consignations aux conditions suivantes, sous réserve de l'effet des clauses d'actualisation et de révision prévues au 2° et au 3° de l'article 6 ci-dessus :

    Les conditions de taux d'intérêt et de progressivité des annuités sont déterminées selon l'une des deux options suivantes :

    Option 1 :

    Le taux d'intérêt I est de 2,27 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0 % l'an.

    Option 2 :

    Le taux d'intérêt I est de 2,32 % l'an ;

    Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

    Le prêt est versé en une fois ;

    Durée du prêt : trente-quatre ans, dont une période de différé d'amortissement de quatre ans. Les annuités à la charge des emprunteurs sont payées annuellement à terme échu.

    L'aide de l'Etat est versée à la Caisse des dépôts et consignations sous forme de subvention.

    Le prêt est versé à l'organisme par la Caisse des dépôts et consignations en une seule fois à concurrence du montant figurant dans la décision favorable d'octroi du prêt.

    Article 16

    Les travaux de construction doivent être engagés dans un délai de trois ans à compter de la décision de financement.

    Lorsque ce délai n'est pas respecté par le maître d'ouvrage, le représentant de l'Etat dans le département exige le remboursement du prêt majoré d'une indemnité fixée à 20 p. 100 de son montant.

  • Section V : Sanctions.

    Lorsque le bénéficiaire des subventions et des prêts pour la réalisation de logements locatifs sociaux ne respecte pas les conditions définies par le présent arrêté ou par les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés relatifs aux plafonds de ressources des locataires, aux caractéristiques techniques et prix de revient des logements et aux prix du loyer, le ministre ayant en charge le logement exige le versement d'une indemnité fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.

    L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.

Article 19

Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    ANNEXE

    Les travaux ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :

    - l'installation d'un ou plusieurs points d'eau et, lorsque celle-ci est réalisée, le branchement au réseau électrique et la réalisation des installations électriques intérieures ;

    - la fourniture et la pose d'installations sanitaires individuelles (lavabos, éviers, douches, cabinets d'aisances) et leur raccordement aux réseaux d'évacuation des eaux et d'assainissement ;

    - les réparations visant à assurer, de manière satisfaisante, le clos et le couvert du logement ;

    - la construction de pièces d'habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;

    - les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapées physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

Le ministre délégué au logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat et de la construction,

P.-R. Lemas

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. Lemierre

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques,

sociales et culturelles de l'outre-mer,

H. Paul

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

L. Galzy