Décret no 96-161 du 29 février 1996 modifiant l'article 2, alinéa 3, du décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux

JORF n°53 du 2 mars 1996 page 3334




Décret no 96-161 du 29 février 1996 modifiant l'article 2, alinéa 3, du décret no 94-765 du 1er septembre 1994 pris pour l'application de l'article L. 244-1 du code rural et relatif aux parcs naturels régionaux

NOR: ENVN9530082D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment son article L. 244-1 ;
Vu le décret no 94-765 du 1er septembre 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les mots << jusqu'au 31 décembre 1995 >> sont remplacés par les mots << jusqu'au 31 décembre 1996 >>.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

BERNARD PONS

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
FRANCK BOROTRA

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de la ville et de l'intégration,
JEAN-CLAUDE GAUDIN

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN