Décret n°96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises




Décret n°96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises

NOR: DOMX9500003D
Version consolidée au 14 novembre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;

Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment l'article 21, avant-dernier alinéa ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.

Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis