Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe << Ex-Yougoslavie >>


JORF n°33 du 8 février 1996 page 2046




Arrêté du 21 décembre 1995 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe << Ex-Yougoslavie >>

NOR: DEFM9601097A
ELI: Non disponible
Le ministre de la défense,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 95-1098 du 9 octobre 1995 portant création de la médaille commémorative française, notamment ses articles 3 et 11,
Arrête :

Art. 1er. - Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription << Ex-Yougoslavie >> sur la médaille commémorative française.

Art. 2. - Peuvent y prétendre les personnels civils et militaires français et étrangers qui auront effectivement participé à compter du 1er mars 1991,
pendant une durée minimale de trente jours, aux missions menées en ex-Yougoslavie sous l'égide de l'Organisation des Nations unies.

Art. 3. - Dans les mêmes conditions, pourront également prétendre à la médaille commémorative française avec l'agrafe << Ex-Yougoslavie >> les personnels ayant effectivement participé aux opérations Sharp Guard, Deny Flight, Balbuzard, Crécerelle, Police unifiée de Mostar, Embargo sur le Danube ainsi que ceux de la mission européenne de contrôle et d'observation en ex-Yougoslavie et ceux chargés du contrôle entre la Serbie-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine.

Art. 4. - Reçoivent délégation du ministre chargé des armées pour attribuer l'agrafe << Ex-Yougoslavie >> les chefs de corps et les autorités assimilées.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 décembre 1995.

CHARLES MILLON