Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde de sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes


JORF n°69 du 21 mars 1996 page 4340




Arrêté du 7 mars 1996 habilitant le garde de sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

NOR: JUSB9610021A
ELI: Non disponible
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 8 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le montant du cautionnement imposé à ces agents,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement par opération susceptibles d'être payées par cette régie est fixé par arrêté dans la limite prévue à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des secours urgents susceptibles d'être payés par cette régie est fixé à 2 000 F par opération ;

Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé par l'arrêté mentionné à l'article précédent.

Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de paiement.

Art. 4. - Le régisseur est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 5. - Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

M. Moinard

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. Bonel