Décret n°96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.




Décret n°96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A.

NOR: ECOT9651496D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2,

Article 1 (abrogé au 27 février 1997) En savoir plus sur cet article...

Il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la participation majoritaire détenue par l'Etat au capital de la société Thomson S.A..

Article 2 (abrogé au 27 février 1997)

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS.