Arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature

JORF n°135 du 13 juin 1998 page 8978




Arrêté du 11 juin 1998 portant délégation de signature

NOR: JUSA9800132A
ELI: Non disponible

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

Art. 1er. - L'article 21 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle Gorce et à MM. François Antonini et Eric Lallement, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 2. - L'article 22 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation de signature est donnée à Mmes Isabelle Pinet et Catherine Guidicelli, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 3. - L'article 31 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 31. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Jean Willme, administrateur civil, à MM. Bernard Crosnier et Daniel Paris, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Art. 4. - L'article 33 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 33. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Villemaud, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à M. Paul Gillot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Christophe Villemaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres d'intention de commande, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 300 000 F, ainsi que les certifications de service fait. »

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1998.

Elisabeth Guigou