Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994




Loi organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/ CE du 19 décembre 1994 (1)

NOR: INTX9700087L
Version consolidée au 21 novembre 2017
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

Le ministre délégué

chargé des affaires européennes,

Pierre Moscovici

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

(1) Loi n° 98-404.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi organique n° 381 (1996-1997) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 415 (1996-1997) ;

Discussion et adoption le 17 septembre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 223 ;

Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 232 ;

Discussion et adoption le 8 octobre 1997.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 38 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 23 octobre 1997.

Assemblée nationale :

Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 388 ;

Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 589 ;

Discussion et adoption le 7 janvier 1998.

Sénat :

Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 208 (1997-1998) ;

Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 368 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 21 avril 1998.

- Conseil constitutionnel :

Discussion n° 98-400 DC du 20 mai 1998 publiée au Journal officiel de ce jour.