Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles




Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles

NOR: ENVP9530058D
Version consolidée au 21 septembre 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code forestier ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 111-4 ;

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs ;

Vu le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique ;

Vu le décret n° 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

ALAIN JUPPÉ.

Le ministre de l'environnement,

CORINNE LEPAGE.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

BERNARD PONS.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR.

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRÉ PÉRISSOL.