Arrêtés du 21 septembre 1995 modifiant la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux


JORF n°227 du 29 septembre 1995 page 14216




Arrêtés du 21 septembre 1995 modifiant la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux

NOR: SANS9502779A
ELI: Non disponible
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie;
Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale;
Après avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent:

Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.



A N N E X E

PREMIERE PARTIE


(3 radiations)


Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 29/09/95 Page 14216 a 14219
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DEUXIEME PARTIE


Modificatifs


Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:


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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 29/09/95 Page 14216 a 14219
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Fait à Paris, le 21 septembre 1995.

Le directeur

de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Par empêchement du directeur général

de la santé:

Le chef de service,

A. MOREL

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME