Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale




Arrêté du 17 octobre 1995 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale

NOR: INTC9500594A
Version consolidée au 16 novembre 2014

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale,
Arrêtent :

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée à compter du 1er janvier 1995, aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

La bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 17 octobre 1995 susvisé est attribuée aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

I. - Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL

nombre d'emplois

2009


NOMBRE

d'emplois

2010


NOMBRE

de points

par emploi


TOTAL

points 2010

Chef de circonscription de sécurité publique

107

106

40

4 240

Chef d'unité technique ou opérationnelle ou adjoint au chef de service dans les directions départementales

99

97

40

3 880

Chef d'unité opérationnelle ou adjoint au chef de service à la circonscription

171

155

40

6 200

Chef d'unité ou de groupe technique ou opérationnel

746

826

40

33 040

Chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

5

5

40

200

Adjoint au chef de délégation des compagnies républicaines de sécurité

3

3

40

120

Responsable d'un service de formation

2

2

40

80

Chef de groupe de liaison et documentation

32

21

40

840

Total

1 165

1 215

-

48 600

II. - Corps d'encadrement et d'application de la police nationale


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL

nombre d'emplois

2007


RAPPEL

nombre d'emplois

2008


RAPPEL

nombre d'emplois

2009


NOMBRE

d'emplois 2010


NOMBRE

de points

par emploi


TOTAL

points 2010

Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante

218

92

22

12

20

240

Assistant officier de quart des services des aéroports de Roissy et d'Orly

4

0

0

0

20

0

Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

8

4

1

1

20

20

Adjoint au chef du centre de formation

1

1

0

0

20

0

Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (Centre national d'entraînement à l'alpinisme et au ski)

23

10

3

2

20

40

Autre chef ou commandant d'unité

1 970

1 498

1 179

1 191

10

11 910

Adjoint à l'officier. - Chef ou commandant d'unité

378

189

53

32

10

320

Technicien spécialisé

26

15

5

4

10

40

Assistant officier de quart

33

30

82

86

10

860

Adjoint au chef de la section montagne

4

2

0

0

10

0

Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités

29

8

1

0

10

0

Formateur spécialisé

46

35

28

31

10

310

Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS

257

185

150

127

10

1 270

Total

2 997

2 069

1 524

1 486

15 010

III. - Emplois fonctionnels


CATÉGORIES D'EMPLOIS

RAPPEL

nombre d'emplois

2007


RAPPEL

nombre d'emplois

2008


RAPPEL

nombre d'emplois

2009


NOMBRE

d'emplois 2010


NOMBRE

de points

par emploi


TOTAL

points 2010

Responsable d'unité locale de police

100

200

375

450

20

9 000

Total

100

200

375

450

20

9 000

Fait à Paris, le 17 octobre 1995.

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

JEAN PUECH

Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANCOIS D'AUBERT