Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux


JORF n°304 du 31 décembre 1995 page 19133




Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

NOR: TASS9523535A
ELI: Non disponible
Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-17, L.
162-38, R. 163-1 à R. 163-7 et R. 322-1 ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre II du livre V relatif aux dispositions particulières aux divers modes d'exercice de la pharmacie ; Vu la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989), et notamment l'article 9 ;
Vu le décret no 88-854 du 28 juillet 1988 fixant les sanctions applicables aux infractions aux arrêtés prévus par l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale ;
Vu les arrêtés du 4 août 1987, du 2 janvier 1990 et du 1er mars 1990 relatifs aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;
Vu les arrêtés du 21 janvier 1992 et du 16 décembre 1992 nommant les membres de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux,
Arrêtent :

Art. 1er. - Dans l'annexe de l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisé, Journal officiel du 20 octobre 1995, page 15339, 1re colonne, pour la spécialité 304 960-4 Hextril, soluté, flacon de 200 ml (laboratoires Substantia), les mots : << radiation applicable dès la date de parution au Journal officiel >> sont remplacés par : << radiation applicable au 1er janvier 1996 >>.

Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Le directeur

de la sécurité sociale

R. RUELLAN

Le directeur général

de la santé,

J.-F. GIRARD

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes,
C. BABUSIAUX