Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale




Décret n°95-1000 du 6 septembre 1995 portant code de déontologie médicale

NOR: SANP9502310D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 366 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l'application aux médecins de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 94-680 du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins du 12 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

Article 114 (abrogé au 8 août 2004)

Art. 114.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ELISABETH HUBERT

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON