Arrêté du 3 août 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit foncier de France


JORF n°181 du 5 août 1995 page 11769




Arrêté du 3 août 1995 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit foncier de France

NOR: ECOT9513818A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 août 1995, M. Jean de la Motte de Broons de Vauvert est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du Crédit foncier de France.