Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national




Arrêté du 27 juillet 1995 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national

NOR: ENVN9540263A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'outre-mer et le ministre de l'environnement,

Vu le traité de l'Antarctique du 1er décembre 1959 ;

Vu la directive 83-129 du Conseil du 28 mars 1983 concernant l'importation de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés ;

Vu la directive 92-43 du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

Vu le livre II du code rural relatif à la protection de la nature, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-2 et R. 211-1 à R. 211-5 ;

Vu la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 modifiée relative à la zone économique au large des côtes du territoire de la République ;

Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature,

Article 1 (abrogé au 27 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, la naturalisation des mammifères marins d'espèces suivantes ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat :

CETACES

Toutes les espèces.

PINNIPEDES

Otaridés

Otarie des Kerguelen, otarie de l'île d'Amsterdam :

Arctocephalus tropicalis ssp (Gray, 1872).

Phocidés

Phoque gris : Halichoerus grypus Fabricius, 1791.

Phoque de Weddel : Leptonychotes weddelli Lesson, 1826.

Phoque crabier : Lobodon carinophagus Hombron et Jacquinot, 1842.

Eléphant de mer : Mirounga leonina Linnaeus, 1758.

Phoque moine : Monachus monachus Hermann, 1779.

Phoque de Ross : Ommatophoca rossi Gray, 1844.

Phoque veau marin : Phoca vitulina Linnaeus, 1758.

Phoque annelé : Phoca hispida, Schreber, 1775.

Léopard de mer : Hydrurga leptonyx Blainville, 1820.

Phoque barbu : Erignathus barbatus Erxleben, 1777.

Morse : Odobenus rosmarus Linnaeus, 1758.

SIRENIENS

Toutes les espèces.

L'interdiction de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens datant d'avant le 1er juin 1947, dès lors que leur état brut naturel a été largement modifié pour en faire des bijoux, objets décoratifs, artistiques ou utilitaires, ou des instruments de musique, qu'ils peuvent être utilisés sans être sculptés, ouvragés ou transformés davantage et que la facture ou l'attestation de cession mentionne leur ancienneté.

L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France.

Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.

Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Article 2 (abrogé au 27 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont interdits sur tout le territoire national, y compris la zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 modifiée susvisée, et en tout temps, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement intentionnels, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des spécimens vivants des mammifères marins d'espèces suivantes :

Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.

Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.

Article 3 (abrogé au 27 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

Sont interdits sur tout le territoire national, et en tout temps, la naturalisation, le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des jeunes spécimens morts des mammifères de moins de quatre semaines d'espèces suivantes :

Phoque du Groenland : Phoca groenlandica Erxleben, 1777.

Phoque à capuchon : Cystophora cristata Erxleben, 1777.

Article 4 (abrogé au 27 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

Le présent arrêté est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte et dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

NOTA :

Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte et la référence à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

Article 5 (abrogé au 27 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

L'arrêté du 28 février 1991 fixant la liste des espèces de phoques protégés est abrogé.

Article 6 (abrogé au 27 juillet 2011) En savoir plus sur cet article...

Le directeur de la nature et des paysages, le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur des affaires politiques administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la nature

et des paysages,

G. SIMON

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des pêches maritimes

et des cultures marines :

L'administrateur civil,

D. SORAIN

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

D. BUR