Arrêté du 26 mai 1995 portant délégation de signature

JORF n°128 du 2 juin 1995 page 8767




Arrêté du 26 mai 1995 portant délégation de signature

NOR: JUSA9500119A
ELI: Non disponible
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 20 mai 1995 portant délégation de signature,
Arrête:

Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et à M. Olivier Echappé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
directeur adjoint à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philibert Demory, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Dominique Vonau, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Echappé,
sous-directeur à la direction des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Denis Jardel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Olivier Echappé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf,
directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Chadelat,
sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Savinien Grignon du Moulin, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice,
directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Chadelat, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.

Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Falletti,
directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Didier Guérin, Laurent Le Mesle et Michel Dobkine, sous-directeurs, et à M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Guérin,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
délégation de signature est donnée à M. Francis Le Gunehec, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Didier Guérin, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Le Mesle,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
délégation de signature est donnée à Mme Magali Ingall-Montagnier et à Mme Catherine Cosson, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Laurent Le Mesle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dobkine,
sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces,
délégation de signature est donnée à M. Jacques Carrere, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Michel Dobkine, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Elek, chef du service du casier judiciaire national, délégation de signature est donnée à M. Gérard Lorho, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Christian Elek, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 12. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Prévost,
directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice,
délégation de signature est donnée à M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, chef de service, à MM. François Antonini, Alain Blanc, Xavier Salvat et Jean-Louis Pérol, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Antonini,
sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Claudine Lescoffit,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Christine Soulie, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Pierre Adnet, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. François Antonini, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Charvet,
directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à MM. Bruno Cathala et Christian Petit, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 15. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Petit,
sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Hélène Cubaynes, attaché principal d'administration centrale,
directement placée sous l'autorité de M. Christian Petit, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Denys Millet, chef de service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 17. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à Mme Hélène Marsault et à MM.
Dominique Lacambre et Jean-Jacques Bryas, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.

Art. 18. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à MM. René Lory,
administrateur civil, Patrick Angebaud, attaché principal d'administration centrale, et Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Hélène Marsault, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 19. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mme Danielle Bugeaud-Dorlin et M. Marc Nielly, administrateurs civils, à MM. Bernard Crosnier et Michel Lorin, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Annie Zamponi, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Dominique Lacambre, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 20. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Bryas,
sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation de signature est donnée à Mlle Madeleine Lafitte,
administrateur civil, à Mme Marie-Luce Bousseton, ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Bryas, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 21. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 22. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste Avel,
magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Philippe Labrégère, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

Art. 23. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 mai 1995.

JACQUES TOUBON