Décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues), sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar, Pierrelatte (département de la Drôme) et de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène (département de Vaucluse) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte)


JORF n°108 du 7 mai 1995 page 7511




Décret du 5 mai 1995 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues), sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar, Pierrelatte (département de la Drôme) et de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène (département de Vaucluse) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte, Lapalud et Bollène ainsi que des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte)

NOR: EQUT9500470D
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code du domaine de l'Etat;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 112-2 et L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1, R. 242-32 et R. 244-14;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8, L. 315-7 et R.
123-35-3;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application;
Vu le décret no 83-109 du 18 février 1983 modifié relatif aux statuts de la S.N.C.F.;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français;
Vu le décret no 86-455 du 14 mars 1986 portant suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et fixant les modalités de consultation du service des domaines;
Vu le décret no 92-355 du 1er avril 1992 approuvant le schéma directeur national des liaisons ferroviaires à grande vitesse;
Vu le décret du 31 mai 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est, de Valence (Châteauneuf-sur-Isère) jusqu'à Marseille et Montpellier (Saint-Brès et Baillargues);
Vu les plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte, dans le département de la Drôme, et de Lapalud et Bollène, dans le département de Vaucluse;
Vu les documents régissant le lotissement de Faveyrolles (commune de Pierrelatte, Drôme), approuvés par arrêtés municipaux en date des 24 juin 1983 et 7 février 1985;
Vu les avis des chambres départementales d'agriculture de la Drôme en date du 27 septembre 1994 et de Vaucluse en date du 14 septembre 1994;
Vu les avis des commissions départementales des structures agricoles de la Drôme en date du 23 septembre 1994 et de Vaucluse en date du 8 septembre 1994;
Vu la décision, en date du 2 août 1994, du président du tribunal administratif de Grenoble désignant les membres de la commission d'enquête;
Vu la délibération, en date du 25 mai 1994, du conseil d'administration de la S.N.C.F., et le courrier, en date du 1er juillet 1994, par lequel son président a communiqué au ministre chargé des transports le dossier du projet en vue de sa mise à l'enquête publique;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 1994 prescrivant l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de modification du tracé du prolongement de la ligne T.G.V. Sud-Est de Valence jusqu'à Marseille et Montpellier, sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar,
Pierrelatte, Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène, et à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Pierrelatte,
Lapalud et Bollène ainsi que des dispositions réglementaires régissant le lotissement de Faveyrolles;
Vu le dossier d'enquête ouverte sur le projet, notamment le rapport et l'avis de la commission d'enquête en date du 22 décembre 1994;
Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du 17 janvier 1995, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Pierrelatte et des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles (Drôme);
Vu la lettre en date du 19 janvier 1995 par laquelle le préfet de la Drôme a demandé l'avis du conseil municipal de la commune de Pierrelatte sur la mise en compatibilité de son plan d'occupation des sols et des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles sis sur la commune;
Vu l'avis du groupe de travail et le procès-verbal de sa réunion en date du 7 février 1995, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Lapalud et Bollène (Vaucluse) concernés par le projet;
Vu les lettres en date du 7 février 1995 par lesquelles le préfet de Vaucluse a demandé l'avis des conseils municipaux des communes de Lapalud et Bollène sur la mise en compatibilité de leurs plans d'occupation des sols;
Vu le procès-verbal de clôture de la conférence mixte à l'échelon central en date du 6 mars 1995;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:

Art. 1er. - Les dispositions du décret du 31 mai 1994 susvisé sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 6 ci-après.

Art. 2. - Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux relatifs à la construction d'une ligne de chemin de fer à grande vitesse sur le territoire des communes de La Garde-Adhémar, Pierrelatte (département de la Drôme) et de Lapalud, Lamotte-du-Rhône et Bollène (département de Vaucluse), conformément aux plans au 1/100 000 et au 1/25 000 annexés au présent décret (1).

Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 4. - Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.

Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes (2) de Pierrelatte dans le département de la Drôme, de Lapalud et Bollène dans le département de Vaucluse.
Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols de ces communes.

Art. 6. - Le présent décret emporte modification des règlements régissant le lotissement de Faveyrolles et son extension Sud (à Pierrelatte [Drôme]).

Art. 7. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Il peut être pris connaissance de ces plans auprès du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des transports terrestres, sous-direction des chemins de fer), Arche de La Défense, 92055 Paris - La Défense Cedex 04, auprès de la Société nationale des chemins de fer français (direction de la ligne nouvelle T.G.V. Méditerranée), 1,
boulevard Camille-Flammarion, B.P. 22, 13234 Marseille Cedex 04, ainsi qu'auprès des préfectures des deux départements concernés.
(2) Il peut être respectivement pris connaissance de ces documents auprès des préfectures de la Drôme, boulevard Vauban à Valence, et de Vaucluse, 71, rue Joseph-Vernet à Avignon.
Fait à Paris, le 5 mai 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER