Arrêtés du 25 avril 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

JORF n°107 du 6 mai 1995 page 7293




Arrêtés du 25 avril 1995 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR: JUSB9510153A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 1995, Mme Arpigny (Mireille), adjoint administratif principal, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de Mme Fournier.