Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°108 du 7 mai 1995 page 7643




Arrêtés du 3 mai 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9520405A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1995:
Le retrait de M. Soulas (Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Soulas, Jacques Salles et Caroline Soulas-Bertrand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Soulas, Jacques Salles et Caroline Soulas-Bertrand, notaires associés, est ainsi modifiée: << Jacques Salles et Caroline Soulas-Bertrand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.