Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement
NOR: ENVX9400049L
Version consolidée au 27 septembre 2016
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE Ier : Dispositions relatives à la participation du public et des associations en matière d'environnement
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Chapitre Ier : De la consultation du public et des associations en amont des décisions d'aménagement (abrogé)Article 2 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 3A modifié les dispositions suivantes :Article 4A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre II : De l'agrément des associations de protection de l'environnement et de l'action civileArticle 5A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L252-1 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L252-2 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L252-3 (Ab)
- Crée Code rural - art. L252-5 (Ab)
Article 7A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 24 (Ab)
- Modifie Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 26 (Ab)
- Modifie Loi n°76-663 du 19 juillet 1976 - art. 22-2 (Ab)
- Abroge Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 35 (Ab)
- Abroge Loi n°91-2 du 3 janvier 1991 - art. 13 (Ab)
- Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 42 (Ab)
- Abroge Loi n°92-654 du 13 juillet 1992 - art. 32 (Ab)
- Abroge Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 - art. 26 (Ab)
- Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 quinquies FC (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L160-1 (M)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L480-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L238-9 (Ab)
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Chapitre III : Du conseil départemental et du comité régional de l'environnement (abrogé)Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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TITRE II : Dispositions relatives à la prévention des risques naturels
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Chapitre Ier : Des mesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs (abrogé)Article 11 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 12 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 14 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 15 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
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Chapitre II : Des plans de prévention des risques naturels prévisiblesArticle 16A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-1 (Ab)
- Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-2 (Ab)
- Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-3 (Ab)
- Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-4 (Ab)
- Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-5 (Ab)
- Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-6 (Ab)
- Crée Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-7 (Ab)
- Modifie Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 41 (Ab)
Article 18A modifié les dispositions suivantes :Article 20A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 16 (Ab)
- Modifie Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 - art. 46 (V)
- Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 48 (Ab)
- Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 49 (Ab)
- Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 50 (Ab)
- Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 51 (Ab)
- Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 52 (Ab)
- Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 53 (Ab)
- Abroge Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 54 (Ab)
Article 21A modifié les dispositions suivantes :
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Chapitre III : De l'entretien régulier des cours d'eauArticle 23A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural ancien - art. 114 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 115 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 116 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 118 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 119 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 120 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 121 (Ab)
- Modifie Code rural ancien - art. 122 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 122-1 (Ab)
- Crée Code rural ancien - art. 122-2 (Ab)
Article 24A modifié les dispositions suivantes :Article 25A modifié les dispositions suivantes :Article 26A modifié les dispositions suivantes :Article 27A modifié les dispositions suivantes :Article 28A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE III : Dispositions relatives à la connaissance, à la protection et à la gestions des espaces naturels
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Chapitre Ier : Inventaire départemental du patrimoine naturelArticle 30 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 31 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 32 En savoir plus sur cet article...Les groupements de communes à fiscalité propre, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement de l'espace et de protection et mise en valeur de l'environnement, peuvent élaborer des projets intercommunaux de gestion des espaces naturels et du patrimoine, en vue de favoriser la restauration et l'entretien des espaces naturels, du paysage et du patrimoine bâti et d'inciter à des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Les objectifs définis par les projets de gestion donnent lieu, pour leur réalisation, à la conclusion de contrats avec les propriétaires des immeubles ou avec leurs locataires. Des conventions conclues entre, d'une part, le représentant de l'Etat dans le département et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale ou les collectivités territoriales concernés définissent les conditions de mise en oeuvre, de financement et d'éligibilité au Fonds de gestion de l'espace rural, mentionné à l'article L. 112-16 du code rural, des dispositifs prévus par les projets de gestion.
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Chapitre II : de la protection et de la gestion des espaces naturelsArticle 35A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L241-1 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L241-15 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L241-17 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L242-26 (Ab)
Article 36A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L241-14 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L242-24 (M)
Article 39A modifié les dispositions suivantes :Article 40A modifié les dispositions suivantes :Article 47A modifié les dispositions suivantes :Article 49A modifié les dispositions suivantes :Article 50A modifié les dispositions suivantes :Article 52 En savoir plus sur cet article...I. (Paragraphe modificateur) II. - Les dispositions du I ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1997.Article 53A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 17 (Ab)
- Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 18 (Ab)
- Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 23-1 (M)
- Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24 (Ab)
- Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-1 (Ab)
- Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 24-2 (Ab)
- Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 25 (M)
- Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 26 (Ab)
- Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 27 (Ab)
- Modifie Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 29 (Ab)
- Crée Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 - art. 5-1 (Ab)
Article 54A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L564-1 (M)
- Modifie Code rural - art. L564-2 (V)
- Modifie Code rural - art. L564-3 (V)
Article 55 En savoir plus sur cet article...Le rapport prévu à l'article 38 de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts comportera des propositions tendant à compenser, par les dotations de l'Etat aux collectivités locales, les écarts de ressources et de charges entre collectivités territoriales résultant de la prise en charge de la gestion et de la protection des espaces naturels.Article 56A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code rural - art. L211-1 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L211-2 (Ab)
- Crée Code rural - art. L211-3 (Ab)
- Crée Code rural - art. L211-4 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L215-1 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L215-5 (M)
Article 57 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 58A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE IV : Dispositions relatives à la gestion des déchets et à la prévention des pollutions
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Chapitre Ier : De la gestion des déchets.Article 60 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 61 En savoir plus sur cet article...I. à IV. *modificateurs* V. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1995.Article 62 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 63A modifié les dispositions suivantes :
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TITRE V : Dispositions diversesArticle 66A modifié les dispositions suivantes :Article 67A modifié les dispositions suivantes :Article 68A modifié les dispositions suivantes :Article 69A modifié les dispositions suivantes :Article 71A modifié les dispositions suivantes :Article 72A modifié les dispositions suivantes :Article 73A modifié les dispositions suivantes :Article 75A modifié les dispositions suivantes :Article 76A modifié les dispositions suivantes :Article 77A modifié les dispositions suivantes :Article 78A modifié les dispositions suivantes :Article 79 En savoir plus sur cet article...I. (Paragraphe modificateur) II. - Jusqu'à la date de publication du décret mentionnné au second alinéa de l'article L. 224-6 du code rural, la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage du gibier sont interdits pendant le temps où la chasse n'est pas permise dans le département.Article 81 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 83 En savoir plus sur cet article...Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement un rapport établissant le bilan du fonctionnement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, institué par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 précitée.Article 84 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 85A modifié les dispositions suivantes :Article 86A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code rural - art. L215-4 (M)
- Crée Code rural - art. L241-21 (Ab)
- Modifie Code rural - art. L242-22 (Ab)
Article 87A modifié les dispositions suivantes :Article 91 (abrogé) En savoir plus sur cet article...Article 93 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
JOSÉ ROSSI
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
BERNARD BOSSON
Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER
Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHÈLE ALLIOT-MARIE
Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire
et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
Loi n° 95-101.
- Directive communautaire :
Directive n° 79/409 (C.E.E.) du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages en Europe ;
Directive n° 92/43 (C.E.E.) du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces.
- Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 462 (1993-1994) ;
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4 (1994-1995) ;
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, n° 2 (1994-1995) ;
Avis de la commission des affaires culturelles, M. Ambroise Dupont, n° 12 (1994-1995) ;
Discussion les 11, 12, 13 et 14 octobre 1994 et adoption le 14 octobre 1994.
Assemblée nationale :
Projet, modifié par le Sénat, n° 1588 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 1722 ;
Discussion les 5, 6, 7 et 9 décembre 1994 et adoption le 9 décembre 1994.
Sénat :
Projet, modifié par l'Assemblée nationale, n° 139 (1994-1995) ;
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, n° 130 (1994-1995) ;
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, n° 206 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 16 janvier 1995.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, n° 1903 ;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, n° 1908 ;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1911 ;
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.
Sénat :
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission mixte paritaire, n° 218 (1994-1995) ;
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.