Arrêtés du 16 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

JORF n°298 du 24 décembre 1994 page 18381




Arrêtés du 16 décembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9421157A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 1994:
M. Rougier (Fabrice, André, Camille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Mouton, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Chaumont (Haute-Marne).
La raison sociale de la société Bernard Mouton, notaire associé, est ainsi modifiée: << Bernard Mouton et Fabrice Rougier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.