Décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile


JORF n°18 du 21 janvier 1995 page 1148




Décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile

NOR: EQUA9500040D
ELI: Non disponible
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment son article 25;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

Art. 1er. - M. Pierre Graff, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'aviation civile, en remplacement de M. Michel Scheller, appelé à d'autres fonctions.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 janvier 1995.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON