Décret n°94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine




Décret n°94-915 du 24 octobre 1994 relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine

NOR: ECOC9400120D
Version consolidée au 20 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budger, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le règlement C.E.E. n° 2238/93 de la commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole ;

Vu la directive n° 92-12 du conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ;

Vu les articles 20 et suivants du décret-loi du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool ;

Vu la loi n° 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu le décret du 3 avril 1942, complété par le décret du 21 avril 1948 ;

Vu le décret n° 67-1007 du 15 novembre 1967 modifié relatif à la commercialisation des vins à appellation d'origine ;

Vu l'avis de l'Institut national des appellations d'origine,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes
    Annexe I
    A modifié les dispositions suivantes :
    Annexe II
    A modifié les dispositions suivantes :
    Annexe III
    A modifié les dispositions suivantes :
Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.