Décret du 15 décembre 1994 portant retranchement et déclassement d'une section de ligne dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et approuvant une convention


JORF n°292 du 17 décembre 1994 page 17907




Décret du 15 décembre 1994 portant retranchement et déclassement d'une section de ligne dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et approuvant une convention

NOR: EQUT9401896D
ELI: Non disponible
Par décret en date du 15 décembre 1994, la section de ligne de chemin de fer de Chinon à Ligré-Rivière, comprise entre les points kilométriques 15,920 et 20,100, dépendant de la ligne de Port-Boulet à Port-de-Piles, est retranchée du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fer français et déclassée.
La convention, annexée au présent décret, passée entre l'Etat et le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la région de Richelieu le 10 octobre 1994, remettant à cette collectivité la section de ligne précitée en vue de son exploitation par l'association Trains à vapeur de Touraine, est approuvée (1).

(1) Cette convention pourra être consultée à la direction des transports terrestres, ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris - La Défense Cedex 04.