Arrêté du 21 novembre 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°277 du 30 novembre 1994 page 16941




Arrêté du 21 novembre 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC9421062A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 novembre 1994, Mlle Spiewak (Marie-Thérèse) est nommée notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Nigaud (Pierre,
Albert), notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire).