Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables




Décret n°94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables

NOR: ECOT9420020D
Version consolidée au 17 juin 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie,

Vu la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :

L'article 3 du même décret est abrogé.

Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7

Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

EDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.