Arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat


JORF n°177 du 31 juillet 1996 page 11629




Arrêté du 23 juillet 1996 portant désignation d'un rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993, compétente pour la fonction publique de l'Etat

NOR: FPPA9600075A
ELI: Non disponible
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 juillet 1996, Mme Folscheid (Bénédicte), conseiller de tribunal administratif, est nommée rapporteur devant la commission instituée par l'article 87 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et compétente pour la fonction publique de l'Etat.