Circulaire du 24 juin 1996 relative aux dépôts de meubles et d'oeuvres d'art des collections nationales dans les administrations


JORF n°149 du 28 juin 1996 page 9680




Circulaire du 24 juin 1996 relative aux dépôts de meubles et d'oeuvres d'art des collections nationales dans les administrations

NOR: PRMX9601567C
ELI: Non disponible

Paris, le 24 juin 1996.

1. Procédure de dépôt d'oeuvres dans les administrations


Seuls le Fonds national d'art contemporain (F.N.A.C.) et l'administration générale du Mobilier national ont vocation à effectuer des dépôts d'objets d'art et d'ameublement dans les administrations.

1.1. Les oeuvres inscrites sur les inventaires des musées nationaux ou du Musée national d'art moderne ne peuvent être mises en dépôt que dans des musées ou dans des monuments historiques ouverts au public
En vertu du décret no 81-240 du 3 mars 1981 relatif aux prêts et aux dépôts d'oeuvres des musées nationaux, les pièces des collections de ces musées ne peuvent être déposées que dans d'autres musées (notamment les musées classés et contrôlés et les musées dépendant de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique) ou dans des monuments historiques ouverts au public. Le lieu de dépôt doit être pourvu d'un personnel scientifique de conservation ou être placé sous la surveillance régulière d'un tel personnel et présenter les garanties de sécurité requises. Les mises en dépôt doivent être autorisées par arrêté du ministre de la culture, après avis du comité consultatif des musées nationaux. Les dépôts sont consentis pour une durée maximale de cinq ans.
Les mêmes règles sont applicables aux dépôts d'oeuvres en provenance du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (Musée national d'art moderne-centre de création industrielle) en vertu de l'article 22 du décret no 92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation dudit centre.
Le dépôt direct d'oeuvres des musées nationaux dans des bâtiments administratifs est donc prohibé. Il en va de même, bien entendu, du dépôt que souhaiterait faire le dépositaire d'une oeuvre en provenance des musées nationaux.
Les dépôts consentis avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mars 1981 peuvent être maintenus, sur décision expresse du ministre de la culture, dans les édifices appartenant à l'Etat, aux départements et aux communes, sous réserve que ces oeuvres soient exposées au public.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que sont irréguliers et devront être restitués aux musées dont ils proviennent les dépôts :
- qui, consentis avant l'entrée en vigueur du décret du 3 mars 1981, n'ont pas été confirmés par une décision expresse du ministre de la culture : il appartient à l'administration dépositaire de solliciter dans chaque cas cette décision en justifiant de l'exposition de l'oeuvre au public ;
- qui auraient été consentis postérieurement à l'entrée en vigueur du décret précité, sous réserve de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article 11 de ce même décret. Cet article dispose en effet que les oeuvres des musées nationaux, dont le comité consultatif des musées nationaux estime qu'elles ne sont pas nécessaires à la présentation des collections nationales, peuvent être déposées au Mobilier national, lequel en dispose alors dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.

1.2. OEuvres inscrites sur les inventaires du Mobilier national


Le dépôt d'oeuvres du Mobilier national est régi par les dispositions du décret no 80-167 du 23 février 1980 fixant les modalités de mise en dépôt, de contrôle et d'entretien par l'administration générale du Mobilier national de meubles et objets mobiliers dans les immeubles administratifs.
Seuls les meubles et objets fabriqués postérieurement à l'année 1800 peuvent désormais faire l'objet d'une mise en dépôt par le Mobilier national. La mise en dépôt est autorisée par le ministre de la culture :
- après avis de l'administrateur général du Mobilier national, pour contribuer à l'aménagement de l'hôtel et des résidences affectés au Premier ministre, des ambassades de France, des hôtels ministériels, des hôtels des présidents des assemblées ainsi que des cabinets de travail des chefs des grands corps de l'Etat ; ces dépôts sont limités à l'aménagement des pièces de réception officielles, du bureau personnel et du bureau du directeur du cabinet des membres du Gouvernement ;
- dans tous les autres cas, après consultation de la commission de contrôle du Mobilier national, sur la demande du ministre dont relève le service ou l'organisme demandeur.

1.3. OEuvres inscrites sur les inventaires

du Fonds national d'art contemporain (F.N.A.C.)


Le dépôt d'oeuvres du Fonds national d'art contemporain est autorisé après avis du comité des prêts et dépôts, par décision du délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques. Les modalités de ces dépôts sont régies par l'arrêté du 25 mai 1976 du secrétaire d'Etat à la culture. Les dépôts dans les administrations sont, en principe, consentis pour une durée limitée de trois ans renouvelables.

1.4. A compter du 1er septembre 1996, l'administration générale du Mobilier national centralisera l'ensemble des procédures de mise en dépôt d'oeuvres dans des administrations
Toute demande de mise en dépôt d'oeuvres dans une administration sera soumise à la procédure instituée pour les dépôts du Mobilier national, sans préjudice des procédures propres au déposant lorsque celui-ci n'est pas le Mobilier national.
Aucune mise en dépôt n'interviendra avant qu'une convention ne soit signée entre le ministère de la culture et l'administration dépositaire. Cette convention contiendra la description de l'objet déposé ainsi que sa valeur estimative au moment du dépôt. Elle précisera les obligations incombant à l'administration dépositaire et fixera la durée du dépôt. A cet égard, je vous rappelle que, conformément à l'article 6 du décret du 23 février 1980 précité, les frais de mise en état et de transport des meubles et objets mobiliers sont à la charge des services ou organismes autorisés à bénéficier du dépôt.

2. Gestion des dépôts par les administrations bénéficiaires

2.1. Désignation de correspondants


Je souhaite que chaque ministère désigne un fonctionnaire comme correspondant de l'administration générale du Mobilier national. Le cas échéant, un même ministère pourra désigner plusieurs correspondants si la dispersion géographique des objets déposés le justifie.
Ces correspondants auront pour tâche de veiller au respect des conditions de dépôt. Ils devront signaler immédiatement au Mobilier national tout incident concernant les meubles ou objets déposés. Enfin, ils seront chargés de tenir à jour un registre des dépôts et d'établir à partir de ce registre l'état récapitulatif périodique mentionné au point 3.2 ci-dessous.
Vous voudrez bien faire parvenir au ministère de la culture, avant le 1er septembre 1996, le nom du ou des correspondants que vous aurez désignés.

2.2. Obligations à la charge des dépositaires


Les dépôts doivent être restitués par les dépositaires sur simple demande de l'administration générale du Mobilier national et aussitôt qu'ils ne sont plus utilisés.
Il est rigoureusement interdit de modifier la place qui leur a été assignée au moment du dépôt sans un accord écrit du ministre de la culture. Les contraventions à cette règle, dont le respect est impératif pour la conservation et le suivi des dépôts, entraîneront la révocation immédiate du dépôt.
Le dépositaire est tenu d'entretenir les oeuvres mises en dépôt, sous le contrôle scientifique et conformément aux prescriptions des services compétents du ministère de la culture. Toute réparation ou transformation doit être soumise à l'accord préalable de ceux-ci et ne peut être réalisée que par un personnel agréé par le ministre de la culture.
La restauration des objets détériorés en cours d'usage est, dans tous les cas, à la charge du bénéficiaire du dépôt.
La disparition d'objets mis en dépôt provoque, aux dépens du dépositaire,
l'émission d'un titre de perception pour la valeur des pièces, estimée au moment où la disparition est constatée, ou l'acquisition, sur proposition du déposant, d'une pièce équivalente qui sera inscrite sur les inventaires du déposant.

3. Contrôle des dépôts d'oeuvres dans les administrations

3.1. Récolement des dépôts


Il est impératif qu'un inventaire exhaustif et précis de l'ensemble des dépôts effectués dans les administrations publiques soit très rapidement disponible. Or les informations dont disposent actuellement les services du ministère de la culture sont lacunaires. C'est pourquoi j'ai décidé de constituer une commission, placée sous la présidence d'un magistrat de la Cour des comptes, pour diriger les opérations de récolement de tous les dépôts d'oeuvres d'art. Cette commission pourra faire appel aux services du ministère de la culture et, en tant que de besoin, aux inspections n'appartenant pas à ce ministère. Le président de la commission saisira le ministre de la culture et moi-même des difficultés auxquelles pourraient se heurter les opérations de récolement. Celles-ci devront être achevées avant le 31 décembre 1999.

3.2. Contrôles de l'administration générale du Mobilier national


L'administration générale du Mobilier national est habilitée à effectuer des contrôles sur pièces et sur place de l'ensemble des dépôts consentis par des services ou établissements relevant du ministre de la culture, en liaison avec les inspections générales spécialisées, et sans préjudice des compétences propres de ces dernières.
L'inspection du Mobilier national s'attachera donc à contrôler non seulement les dépôts effectués par l'administration générale du Mobilier national, mais également ceux des musées nationaux, du Musée national d'art moderne et du Fonds national d'art contemporain.

3.2.1. Contrôles sur place


En vue de ces contrôles, l'inspection du Mobilier national dispose,
conformément à l'article 1er du décret du 23 février 1980 précité, d'un droit d'accès dans tous les locaux dépendant de l'Etat ou de ses établissements publics où les objets sont déposés. Les contrôles s'effectuent aux heures normales d'ouverture des bureaux.
Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les inspections sont à la charge des administrations dépositaires.
Vous veillerez à ce que vos services réservent le meilleur accueil aux inspecteurs du Mobilier national.
Le contrôle des objets déposés dans les hôtels des assemblées parlementaires est soumis à l'autorisation des bénéficiaires du dépôt.
Pour les objets confiés en dépôt aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, les inspections sur place sont annoncées par lettre adressée sous le couvert du préfet. Sauf si la convention de dépôt en dispose autrement, les frais de déplacement et de séjour des inspecteurs sont à la charge du ministère de la culture.

3.2.2. Contrôles sur pièces


Pour le 15 décembre de chaque année, les administrations dépositaires adresseront à l'administration générale du Mobilier national un état récapitulatif des dépôts dont ils bénéficient de la part des services et établissements relevant du ministre de la culture.
Cet état mentionnera pour chaque objet sa description sommaire, son numéro d'inventaire s'il en porte un, la localisation précise du dépôt et les références de l'acte de dépôt.
Le ministre de la culture me rendra compte des difficultés d'application de la présente circulaire.

Alain Juppé