Arrêtés du 6 janvier 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)

JORF n°94 du 22 avril 1994 page 5950




Arrêtés du 6 janvier 1994 portant nomination (régisseurs d'avances)

NOR: JUSA9400025A
ELI: Non disponible
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 janvier 1994, M. Pehau (Bernard), adjoint administratif de préfecture, est nommé régisseur d'avances auprès du tribunal administratif de Pau à compter du 1er janvier 1994.
M. Pehau (Bernard) devra constituer en numéraire ou en rente sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor le cautionnement prévu par l'article 4 du décret no 92-681 du 20 juillet 1992 ou justifier de son affiliation à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministère de l'économie et des finances. Il percevra l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances. Le montant de cette indemnité correspondra au montant fixé par le barème de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.