Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi n° 94-548 du 1 juillet 1994 relative au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
NOR: RESX9200045L
Version consolidée au 23 juillet 2019
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-1 (T)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-10 (Ab)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-2 (T)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-3 (M)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-4 (T)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-5 (T)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-6 (T)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-7 (T)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-8 (T)
- Crée Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - art. 40-9 (Ab)
Article 2 En savoir plus sur cet article...
Les traitements automatisés de données nominatives entrant dans le champ d'application du chapitre V bis de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, fonctionnant à la date de publication de la présente loi et n'ayant pas reçu d'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, doivent, dans un délai d'un an à compter de la publication du décret prévu à l'article 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, faire l'objet d'une demande d'autorisation dans les conditions prévues à l'article 40-2 de la même loi.
Pour l'avis du comité consultatif relatif à ces demandes d'autorisation, le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 40-2 de ladite loi est porté à quatre mois non renouvelables.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5 En savoir plus sur cet article...
Les dispositions des articles 1er et 2 de la présente loi s'appliquent dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
FRANçOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
SIMONE VEIL
Le ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice,
PIERRE MÉHAIGNERIE
Le ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
FRANçOIS FILLON
Le ministre délégué à la santé,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Travaux préparatoires : loi n° 94-548.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2601 ;
Rapport de M. Bioulac, au nom de la commission spéciale, n° 2871 ;
Discussion les 19, 20 et 23 novembre 1992 et adoption le 25 novembre 1992.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 68 (1992-1993) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 209 (1993-1994) ;
Discussion les 13, 14, 17, 18, 19, 20 et 21 janvier 1994 et adoption le 21 janvier 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 962 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;
Discussion le 19 avril 1994 et adoption le 20 avril 1994.
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 355 (1993-1994) ;
Rapport de M. Alex Türk, au nom de la commission des lois, n° 397 (1993-1994) ;
Discussion et adoption le 19 mai 1994.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 1268 ;
Rapport de M. Jean-François Mattei, au nom de la commission spéciale, n° 1338 ;
Discussion et adoption le 20 juin 1994.