Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale




Loi n° 94-89 du 1 février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale

NOR: JUSX9300152L
Version consolidée au 28 mars 2017
  • TITRE Ier : De la police judiciaire.
    Article 1
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 2
    A modifié les dispositions suivantes :
    Article 3
    A modifié les dispositions suivantes :

    I. Les services de police judiciaire existant avant l'entrée en vigueur de la présente loi conservent leurs attributions et leurs limites territoriales jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pris en application de l'article 15-1 du code de procédure pénale.

    II. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi et jusqu'à celle du décret prévu au I, les officiers de police judiciaire des circonscriptions de sécurité publique ont compétence dans toute l'étendue de la circonscription où ils exercent leurs fonctions habituelles et des autres circonscriptions de sécurité publique sises dans l'ensemble du ressort du tribunal de grande instance.

  • TITRE VI : Disposition finale.
    Article 24

    A l'exception des dispositions de ses titres Ier et V, la présente loi entrera en vigueur le 1er mars 1994.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Loi n° 94-89 :

Travaux préparatoires :

Sénat :

Projet de loi n° 77 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 86 (1993-1994) ;

Discussion les 17, 18, 19 novembre 1993 ;

Adoption le 20 novembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 753, et propositions de loi n°s 41 et 69 ;

Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 786 ;

Discussion et adoption le 9 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 171 (1993-1994) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 184 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 870 ;

Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission des lois, n° 875 ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1993.

Sénat :

Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 213 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 décembre 1993.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Pierre Pasquini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 911 ;

Discussion et adoption le 23 décembre 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994 publiée au Journal officiel du 26 janvier 1994.