Loi n° 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986




Loi n° 94-103 du 5 février 1994 portant autorisation de la prolongation de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, signée le 14 mars 1986

NOR: EQUX9400002L
Version consolidée au 15 décembre 2018
Article 1

Est autorisée la prolongation de dix ans de la durée de la concession concernant la conception, le financement, la construction et l'exploitation d'une liaison fixe à travers la Manche, établie le 14 mars 1986 entre, d'une part, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et, d'autre part, la société anonyme France-Manche et The Channel Tunnel Group Limited.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPÉ

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Travaux préparatoires : loi n° 94-103.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 949 ;

Rapport de M. Léonce Deprez, au nom de la commission de la production, n° 960 ;

Discussion et adoption le 25 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 265 (1993-1994) ;

Rapport de M. Désiré Debavelaere, au nom de la commission des affaires économiques, n° 267 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 27 janvier 1994.