Arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale


JORF n°50 du 1 mars 1994 page 3328




Arrêté du 25 février 1994 relatif à la détermination du niveau de classification de certains secrets de la défense nationale

NOR: PRMX9400095A
ELI: Non disponible
Le Premier ministre,
Vu le code pénal, et notamment son article 414-8;
Vu la loi no 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat, et notamment ses articles 2, 4, 5 et 6;
Vu le décret no 94-167 du 25 février 1994 modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, et notamment son article 16,
Arrête:

Art. 1er. - Sont classifiés au niveau Très secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Très secret Cosmic,
Cosmic Top secret, Très secret Atomal, Atomal Top secret, Très secret Focal ou Top secret Focal.

Art. 2. - Sont classifiés au niveau Secret-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Secret Otan, Nato Secret, Secret Atomal, Secret Ueo ou Weu Secret.

Art. 3. - Sont classifiés au niveau Confidentiel-Défense les secrets de la défense nationale portant l'une des mentions suivantes: Confidentiel Otan,
Confidentiel Atomal, Atomal Confidential, Nato Confidential, Confidentiel Ueo ou Weu Confidential.

Art. 4. - Les informations visées à l'article 6 du décret du 12 mai 1981 comprennent également les informations portant l'une des mentions suivantes: Diffusion restreinte Otan, Nato Restricted, Diffusion restreinte Atomal,
Atomal Restricted, Diffusion restreinte Ueo ou Weu Restricted.

Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 février 1994.

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le secrétaire général de la défense nationale,

A. LERCHE